28 April 1960

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 15 juillet 1959 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives aupres de l'Office national des debouches agricoles et horticoles French 28-04-1960
ARRETE ROYAL modifiant le Code et le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 28-04-1960