28 Avril 1960

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 15 juillet 1959 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives aupres de l'Office national des debouches agricoles et horticoles Français 28-04-1960
ARRETE ROYAL modifiant le Code et le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Français 28-04-1960