28 February 1962

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LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux impots sur les revenus et a la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers French 28-02-1962
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 17 fevrier 1960 reglant les restitutions en matiere de droits d'entree et de droits d'accise a l'importation French 28-02-1962