28 Février 1962

Titre Langue Date
LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux impots sur les revenus et a la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers Français 28-02-1962
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 17 fevrier 1960 reglant les restitutions en matiere de droits d'entree et de droits d'accise a l'importation Français 28-02-1962