15 January 1963

Title Language Date
ARRETE ROYAL dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan general et des plans particuliers d'amenagement French 15-01-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 decembre 1955, fixant le cadre organique du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics French 15-01-1963
ARRETE ROYAL approuvant la suppression de l'ecole primaire communale de Biez French 15-01-1963
ARRETE ROYAL déterminant les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut national des mines French 15-01-1963