01 July 1963

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ARRETE ROYAL modifiant celui du 7 decembre 1962, portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des delegues permanents a la protection de l'enfance French 01-07-1963
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la cloture de la chasse a tir au brocard pour l'annee 1963 French 01-07-1963
Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. French 01-07-1963
Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande French 01-07-1963