01 Juillet 1963

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant celui du 7 decembre 1962, portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des delegues permanents a la protection de l'enfance Français 01-07-1963
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la cloture de la chasse a tir au brocard pour l'annee 1963 Français 01-07-1963
Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. Français 01-07-1963
Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande Français 01-07-1963