16 September 1963

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Koninklijk besluit betreffende de bijkomende stortingen verricht in het kader van de wet van 12 juli 1957 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor bedienden. Dutch 16-09-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplementaires a certains beneficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la reparation des dommages causes par les maladies professionnelles French 16-09-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 juin 1956 fixant le cadre organique definitif du personnel administratif et de personnel de maitrise, des gens de metier et de service du Ministere de la Defense nationale French 16-09-1963
ARRETE ROYAL evaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrete-loi du 20 septembre 1945 etendant aux gens de maison le benefice de la loi sur la reparation des dommages resultant des accidents du travail French 16-09-1963
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfere le hameau La Bosquee de la commune de Montenaken a la commune de Cras-Avernas French 16-09-1963
Protocole n° 4, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Déclarations faites par la Belgique. French 16-09-1963
Protocole n° 4, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Déclarations faites par la Belgique. French 16-09-1963
ARRETE ROYAL portant mesures provisoires, en matiere de voyages effectues par les personnes autorisees a prester leurs services au Congo a titre d'assistance technique French 16-09-1963
ARRETE ROYAL - " Association internationale des Etudiants journalistes europeens, africains et malgaches ". - Personnification civile French 16-09-1963
ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixees par les articles 77 et 78 des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries French 16-09-1963
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 avril 1954 concernant l'octroi d'allocations a certaines categories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer French 16-09-1963
ARRETE ROYAL Association internationale des Magistrats de la Jeunesse, Personnalite civile French 16-09-1963
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfere le hameau Clef d'Hollande de la commune de Neuve-Eglise a la commune de Ploegsteert French 16-09-1963
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfere le hameau de La Hutte de la commune de Flobecq a la commune d'Opbrakel French 16-09-1963
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfere les hameaux du Vert-Chemin et de Warresaet de la commune de Bievene a la commune de Bassilly French 16-09-1963
ARRETE ROYAL pris en execution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfere le hameau Al Savate de la commune de Russon a la commune d'Othee, et vice versa, une bande de territoire au nord de la seconde a la premiere French 16-09-1963
Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Déclarations faites par la Norvège . French 16-09-1963
Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. French 16-09-1963
Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963. - Déclaration du Grand-Duché de Luxembourg. French 16-09-1963
Protocole n° 4, à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, fait à Strasbourg le 16 septembre 1963. - Ratification. French 16-09-1963