25 February 1964

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL prescrivant une baisse de prix des viandes de veau French 25-02-1964
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrete royal du 9 mars 1951, allouant une prime de ferrure aux marechaux ferrants de la gendarmerie French 25-02-1964
DIRECTIVE 64/222/CEE du Conseil, du 25 fevrier 1964, relative aux modalites des mesures transitoires dans le domaine des activites du commerce de gros et des activites intermediaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat French 25-02-1964
Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. French 25-02-1964