31 July 1964

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 decembre 1962, relatif au precompte mobilier French 31-07-1964
Arrêté ministériel portant approbation de modifications au guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés. French 31-07-1964