31 Juillet 1964

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 2 decembre 1962, relatif au precompte mobilier Français 31-07-1964
Arrêté ministériel portant approbation de modifications au guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés. Français 31-07-1964