05 February 1965

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ARRETE ROYAL relatif a l'emprunt 1965 a 6 ou 12 ans de deux milliards de francs, a contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Societe nationale des Chemins de fer belges French 05-02-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres des commissions paritaires regionales pour le commerce de combustibles French 05-02-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres des commissions paritaires regionales pour le commerce de combustibles French 05-02-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964, portant statut pecuniaire du personnel des ministeres French 05-02-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964 fixant les echelles de traitements des grades communs a plusieurs ministeres French 05-02-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 7 janvier 1965 restreignant la duree de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chomeurs partiels dont le regime de travail comporte des periodes d'inactivite n'excedant pas quatre semaines French 05-02-1965