05 Février 1965

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL relatif a l'emprunt 1965 a 6 ou 12 ans de deux milliards de francs, a contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Societe nationale des Chemins de fer belges Français 05-02-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres des commissions paritaires regionales pour le commerce de combustibles Français 05-02-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres des commissions paritaires regionales pour le commerce de combustibles Français 05-02-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964, portant statut pecuniaire du personnel des ministeres Français 05-02-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 juillet 1964 fixant les echelles de traitements des grades communs a plusieurs ministeres Français 05-02-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 7 janvier 1965 restreignant la duree de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chomeurs partiels dont le regime de travail comporte des periodes d'inactivite n'excedant pas quatre semaines Français 05-02-1965