08 April 1965

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LOI modifiant le regime d'accise des huiles minerales French 08-04-1965
ARRETE ROYAL - Wellin. - Suppression de l'ecole primaire communale. - Approbation French 08-04-1965
ARRETE ROYAL - Sautin. - Suppression de l'ecole primaire communale pour filles. - Approbation French 08-04-1965
ARRETE ROYAL - Grandhan. - Suppression de l'unique classe de l'ecole primaire communale de Petithan. - Approbation French 08-04-1965
Décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts French 08-04-1965
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. French 08-04-1965
Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. <Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; French 08-04-1965
LOI modifiant l'article 3 des lois relatives a la reparation des dommages de guerre aux biens prives, coordonnees le 30 janvier 1954 French 08-04-1965
ARRETE ROYAL pris pour execution de la loi du 22 mars 1965, relative a la reparation des dommages causes aux biens prives affectes a l'exercice d'une activite professionnelle ou a la realisation d'une mission d'interet general, par les inondations de decembre 1964 et janvier 1965 French 08-04-1965
ARRETE ROYAL a) pris en execution des lois du 6 juillet 1964, sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la duree du travail dans les secteurs publics et prives de l'economie nationale; b) rendant obligatoire la decision des 11 fevrier 1965 et 2 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative au depassement des limites de la duree du travail par suite d'un surcroit extraordinaire de travail et la fixation de certaines conditions particulieres de salaires French 08-04-1965
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1965 les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1964 sur les titres II des budgets de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices anterieurs French 08-04-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs French 08-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 septembre 1963 portant reglement general relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants French 08-04-1965
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964. French 08-04-1965
Loi instituant les règlements de travail. French 08-04-1965
ARRETE ROYAL concernant la gratuite du logement qui s'attache a certaines fonctions aux etablissements de l'Etat pour malades mentaux French 08-04-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant les remunerations minimums pour les aides en pharmacie French 08-04-1965
ARRETE ROYAL fixant le taux des allocations annuelles accordees aux recteurs et secretaires du conseil academique de l'Ecole de medecine veterinaire de l'Etat a Bruxelles et des Instituts agronomiques de l'Etat a Gand et a Gembloux French 08-04-1965
ARRETE ROYAL Reconnaissance d'une ecole speciale d'ingenieurs techniciens French 08-04-1965
ARRETE ROYAL - Grandmetz. - Suppression de la deuxieme classe de l'ecole primaire communale pour filles. - Approbation French 08-04-1965