12 April 1965

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KONINKLIJK BESLUIT houdende wijziging van het koninklijk besluit van 24 december 1963 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoetkomt in de kosten van farmaceutische verstrekkingen Dutch 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant le titre I, chapitre II, A, du Reglement general pour la protection du travail French 12-04-1965
ARRETE ROYAL - Conseil superieur des reserves naturelles domaniales et de la conservation de la nature. - Composition French 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957 fixant la denomination, la competence et la composition des commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires French 12-04-1965
LOI organique de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique French 12-04-1965
ARRETE ROYAL approuvant des modifications au reglement relatif a la delivrance des patentes de batelier du Rhin French 12-04-1965
LOI contenant le budget du Ministere de l'Agriculture pour l'exercice 1965 French 12-04-1965
LOI portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille a la S.A. des Charbonnages du Borinage French 12-04-1965
LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, en ce qui concerne les fusions de societes et les apports en societes French 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 decembre 1957 concernant la repartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministere du Travail et de la Prevoyance sociale et de l'Administration des mines, charges de l' inspection du travail French 12-04-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale des industries du ciment French 12-04-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 octobre 1964, de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnite-gel et de l'indemnite-construction French 12-04-1965
Arrêté royal instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée. French 12-04-1965
Moniteur belge " du 21 mai 1965 ). - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police : extraits French 12-04-1965
LOI contenant le budget des Recettes et des Depenses pour Ordre pour l'exercice 1965 French 12-04-1965
LOI modifiant la loi du 27 juillet 1962 etablissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie a charge du Tresor public French 12-04-1965
LOI etablissant la prescription pour les cotisations au regime de pension des travailleurs independants French 12-04-1965
ARRETE ROYAL fixant la duree du travail dans les entreprises ou divisions d'entreprises de l'industrie textile ou s'effectuent des travaux d'achevement French 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 16 decembre 1964 fixant le montant des jetons de presence et indemnites a attribuer aux president, president suppleant, membres et secretaires du Comite technique des travailleurs independants French 12-04-1965
Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. French 12-04-1965