12 April 1965

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Arrêté royal relatif à la mise au travail dans les excavations souterraines. French 12-04-1965
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision des 17 novembre 1964 et 14 decembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises French 12-04-1965
ARRETE ROYAL prorogeant la validite du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant French 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage French 12-04-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie French 12-04-1965
ARRETE ROYAL derogeant temporairement en faveur des travailleurs des charbonnages a l'article 150 de l'arrete royal du 20 decembre 1963, relatif a l'emploi et au chomage French 12-04-1965
ARRETE ROYAL relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police. - Extraits. - . French 12-04-1965
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale du commerce de detail independant French 12-04-1965
ARRETE ROYAL relatif au paiement a vue des cheques postaux <Abroge par AR 12-01-1970, art. 214.17> French 12-04-1965
ARRETE ROYAL portant rajustement des tarifs telex interieurs French 12-04-1965
ARRETE ROYAL : a) pris en execution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la duree du travail dans les secteurs publics et prives de l'economie nationale; b) rendant obligatoire la decision du 26 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la duree du travail et le repos du dimanche French 12-04-1965
LOI modifiant l'article 12 de la loi du 3 aout 1919 sur la priorite de recrutement dans les services publics des anciens combattants et assimiles French 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 novembre 1963 portant execution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 12-04-1965
LOI qui prolonge l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs, licencies en cas de fermeture d'entreprises French 12-04-1965
ARRETE ROYAL reglant l'attribution d'un subside complementaire de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre French 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant le Code et le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 12-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques French 12-04-1965
ARRETE ROYAL fixant les honoraires pharmaceutiques pour les preparations magistrales, applicables en matiere d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite French 12-04-1965
Arrêté royal instituant des documents et signes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse. French 12-04-1965
Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police. French 12-04-1965