15 November 1965

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Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Ratification. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Notification par le Botswana. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Déclaration par les Etats-Unis d'Amérique. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexes, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Notification par le Malawi. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Ratification. French 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1985. - Succession. French 15-11-1965