15 Novembre 1965

Titre Langue Date
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965. - Adhésion. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Ratification. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Notification par le Botswana. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Déclaration par les Etats-Unis d'Amérique. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexes, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Notification par le Malawi. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Ratification. Français 15-11-1965
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des Actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1985. - Succession. Français 15-11-1965