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29 April 1966

Title	Language	Date
ARRETE ROYAL fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne	French	29-04-1966
LOI contenant le budget du Ministere de l'Emploi et du Travail pour l'exercice 1966	French	29-04-1966
LOI contenant le budget du Ministere des Finances pour l'exercice 1966	French	29-04-1966
LOI contenant le budget du ministere des Classes moyennes pour l'exercice 1966	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires pour l'admission en qualite d'agent de l'Etat de certains agents auxiliaires et agents contractuels du Ministere des Affaires economiques	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1965, portant des mesures temporaires pour l'admission en qualite d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministere des Finances engages a titre precaire	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de [BELGACOM] <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires pour l'admission en qualite d'agent de l'Etat de certaines personnes engagees a titre precaire a l'Office de la cooperation au developpement	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires pour l'admission aux emplois definitifs de certains agents du Ministere de l'Agriculture, engages a titre precaire	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires pour l'admission, en qualite d'agent de l'Etat, de certains agents du personnel civil du Ministere de la Defense nationale	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des universites de l'Etat	French	29-04-1966
ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Office national des debouches agricoles et horticoles	French	29-04-1966