23 May 1966

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions des 6 et 7 avril 1966 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la patisserie artisanale et en fixant les statuts French 23-05-1966
LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1966 French 23-05-1966