23 Mai 1966

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les decisions des 6 et 7 avril 1966 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la patisserie artisanale et en fixant les statuts Français 23-05-1966
LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1966 Français 23-05-1966