01 July 1966

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WET tot aanvulling van de wet van 14 maart 1960 tot waarborg vanwege de Belgische Staat van de pensioenen, renten, bewilligingen en andere voordelen ten laste van Belgisch-Congo en van Ruanda-Urundi Dutch 01-07-1966
KONINKLIJK BESLUIT houdende vaststelling van het kader van de geaggregeerden, de repetitors, het wetenschappelijk personeel, het administratief personeel, het meesters-, vak- en dienstpersoneel van het Rijksuniversitair Centrum te Bergen, met ingang van 27 april 1965 Dutch 01-07-1966
KONINKLIJK BESLUIT tot vaststelling van de jaarlijkse forfaitaire bezoldigingen en van de dagelijkse fictieve bezoldigingen met betrekking tot het jaar 1965, welke in aanmerking dienen genomen te worden voor de berekening van de rust- en overlevingspensioenen der bedienden Dutch 01-07-1966
ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo French 01-07-1966
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission a l'importation French 01-07-1966
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre French 01-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie " French 01-07-1966
ARRETE ROYAL nommant les presidents des commissions medicales provinciales French 01-07-1966
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 20 aout 1962 fixant les retributions dues a l'Office national des debouches agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles French 01-07-1966
LOI modifiant l'arrete-loi du 14 avril 1945, relatif a l'octroi de prets a faible interet aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation French 01-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire French 01-07-1966
ARRETE MINISTERIEL derogeant temporairement en faveur des chomeurs des industries du textile et de la bonneterie, aux dispositions de l'arrete ministeriel du 7 janvier 1965 restreignant la duree de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chomeurs partiels dont le regime de travail comporte des periodes d'inactivite n'excedant pas quatre semaines, modifie par les arretes ministeriels des 5 fevrier et 19 mars 1965 French 01-07-1966
ARRETE ROYAL reglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes, l'execution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au reglement du probleme des reclamations introduites aupres de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo French 01-07-1966
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general pour la protection du travail French 01-07-1966
LOI portant creation d'une Commission permanente pour l'amelioration des relations entre les communautes linguistiques belges French 01-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du du 12 mai 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinematographique octroyant des vacances supplementaires en 1966 French 01-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 9 mai 1966, de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, octroyant des vacances supplementaires et un pecule supplementaire de vacances en 1966 French 01-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 4 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere, octroyant des vacances supplementaires en 1966 French 01-07-1966
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des agreges, des repetiteurs, du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel de maitrise, des gens de metier et de service du Centre universitaire de l'Etat a Mons, a partir du 27 avril 1965 French 01-07-1966
ARRETE MINISTERIEL portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine French 01-07-1966