01 July 1966

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 9 mai 1966, de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplementaires en 1966 French 01-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 23 mars 1966, de la Commission paritaire nationale pour la production des pates, papiers et cartons, octroyant des vacances supplementaires pour l'annee 1966 French 01-07-1966
LOI completant la loi du 14 mars 1960, portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages a charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi French 01-07-1966
ARRETE ROYAL Seminaire. - Fondation de bourses d'etude French 01-07-1966
ARRETE ROYAL reglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes, l'execution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au reglement du probleme des reclamations introduites aupres de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo French 01-07-1966
ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1965, à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés French 01-07-1966