13 July 1966

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour employes des fabrications metalliques octroyant des vacances supplementaires en 1966 French 13-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 decembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la protection de la remuneration French 13-07-1966