13 Juillet 1966

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour employes des fabrications metalliques octroyant des vacances supplementaires en 1966 Français 13-07-1966
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 decembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande concernant la protection de la remuneration Français 13-07-1966