16 August 1968

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ARRETE ROYAL mettant a la disposition de certains Ministres des sommes prelevees sur le credit de 100 000 000 de francs octroye par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour memoire a l'article 41.02 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1968 French 16-08-1968
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrete royal du 2 juin 1965 portant creation du Centre national de documentation scientifique et technique pour la defense French 16-08-1968