18 February 1969

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Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande French 18-02-1969
Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.] <intitulé remplacé par L 2006-05-15/38, art. 2, 005; French 18-02-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 janvier 1968 portant execution de l'article 35 de l'arrete royal num. 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants French 18-02-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 septembre 1965 determinant la force de traction maximale pour la peche crevettiere French 18-02-1969
ARRETE ROYAL modifiant le montant prevu a l'article 10, par. 1er, 1., des lois coordonnees sur la milice French 18-02-1969
DIRECTIVE 69/62/CEE du Conseil, du 18 fevrier 1969, modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre French 18-02-1969