Create account
Sign in
Sources
Belgium
Justel
1969
October
10
10 October 1969
Title
Language
Date
ARRETE MINISTERIEL relatif au code du numéro de lot prévu par l'article 20, 5è ; de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
French
10-10-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrieres occupes dans les entreprises d'installations electriques, les entreprises de commerce en gros ou en detail d'appareils electriques et les entreprises de radio- et teledistribution
French
10-10-1969
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 1969 de la Commission paritaire nationale fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupe dans l'industrie et le commerce du petrole et rattachant ces salaires a l'indice des prix a la consommation
French
10-10-1969
ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitement des grades particuliers des établissements scientifiques et établissements d'enseignement supérieur relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, à l'exclusion des Universités de l'Etat et des Centres universitaires de l'Etat
French
10-10-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 12 avril 1965, instituant des documents et insignes d'identification a l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse
French
10-10-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 22 mars 1965 fixant l'organisation et les regles de fonctionnement de la Commission nationale de l'amenagement du territoire
French
10-10-1969
Previous
1
2
Next
Register now for free
and get access to Belgian legal data
Email address
Your email address is required
Sign up for free
Already registered?
Login now
Please choose a profile type
Citizen
Company
Public sector
Lawyer
Corporate lawyer
Other
Create account
Already registered?
Login now
Please
check your inbox
for our activation link
Thank you for registering
Back to lex.be
Login
Not yet registered?
Register now
Forgot password?