10 December 1969

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Arrêté ministériel créant une commission consultative pour le droit d'auteur. French 10-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs French 10-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 decembre 1957 relatif a certaines mesures d'execution de la loi du 9 juillet 1957 reglementant les ventes a temperament et leur financement French 10-12-1969
Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande French 10-12-1969