10 Décembre 1969

Titre Langue Date
Arrêté ministériel créant une commission consultative pour le droit d'auteur. Français 10-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs Français 10-12-1969
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 decembre 1957 relatif a certaines mesures d'execution de la loi du 9 juillet 1957 reglementant les ventes a temperament et leur financement Français 10-12-1969
Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande Français 10-12-1969