31 July 1970

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ARRETE MINISTERIEL portant revision des indemnités forfaitaires annuelles pour frais de parcours et de séjour des inspecteurs principaux, cantonaux et des inspectrices des travaux féminins de l'enseignement primaire French 31-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus French 31-07-1970
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal du 12 janvier 1970, portant emission de timbres-poste speciaux au cours de l'annee 1970 French 31-07-1970
ARRETE ROYAL accordant l'autorisation au Fonds des accidents du travail a percevoir les fonds destines a la revalorisation des rentes d'accidents du travail French 31-07-1970