31 Juillet 1970

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL portant revision des indemnités forfaitaires annuelles pour frais de parcours et de séjour des inspecteurs principaux, cantonaux et des inspectrices des travaux féminins de l'enseignement primaire Français 31-07-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 4 mars 1965 d'execution du Code des impots sur les revenus Français 31-07-1970
ARRETE MINISTERIEL pris en execution de l'arrete royal du 12 janvier 1970, portant emission de timbres-poste speciaux au cours de l'annee 1970 Français 31-07-1970
ARRETE ROYAL accordant l'autorisation au Fonds des accidents du travail a percevoir les fonds destines a la revalorisation des rentes d'accidents du travail Français 31-07-1970