12 October 1970

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ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de base du personnel administratif des centres psycho-medico-sociaux de l'Etat, relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise French 12-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours feries par an dans les entreprises du commerce alimentaire a l'exception des boulangeries et patisseries French 12-10-1970