12 Octobre 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de base du personnel administratif des centres psycho-medico-sociaux de l'Etat, relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise Français 12-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours feries par an dans les entreprises du commerce alimentaire a l'exception des boulangeries et patisseries Français 12-10-1970