19 October 1970

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CONVENTION préventive de la double imposition du 19 octobre 1970 entre la Belgique et l'Italie French 19-10-1970
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs French 19-10-1970