19 Octobre 1970

Titre Langue Date
CONVENTION préventive de la double imposition du 19 octobre 1970 entre la Belgique et l'Italie Français 19-10-1970
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs Français 19-10-1970