30 October 1970

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ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie a charge du Tresor public French 30-10-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades à conférer par la voie d'une promotion par avancement de grade ou d'une nomination par changement de grade, et des grades qui y donnent accès French 30-10-1970
ARRETE MINISTERIEL portant le reglement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministere de la Justice French 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail de Liege French 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail d'Anvers French 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai French 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde French 30-10-1970
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'annee budgetaire 1970 French 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail de Louvain French 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal de commerce de Tongres French 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines French 30-10-1970
ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges French 30-10-1970