30 Octobre 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie a charge du Tresor public Français 30-10-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades à conférer par la voie d'une promotion par avancement de grade ou d'une nomination par changement de grade, et des grades qui y donnent accès Français 30-10-1970
ARRETE MINISTERIEL portant le reglement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministere de la Justice Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail de Liege Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail d'Anvers Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde Français 30-10-1970
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'annee budgetaire 1970 Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal du travail de Louvain Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal de commerce de Tongres Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines Français 30-10-1970
ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges Français 30-10-1970