13 November 1970

Title Language Date
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 du budget des Services du Premier Ministre French 13-11-1970
ARRETE ROYAL portant creation d'un Conseil scientifique aupres de l'etablissement scientifique de l'Etat " Institut economique agricole " French 13-11-1970
LOI tendant à proroger les mandats des membres des conseils d'administration des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons French 13-11-1970
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 French 13-11-1970