13 Novembre 1970

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant la situation des credits reportes de l'annee 1969 du budget des Services du Premier Ministre Français 13-11-1970
ARRETE ROYAL portant creation d'un Conseil scientifique aupres de l'etablissement scientifique de l'Etat " Institut economique agricole " Français 13-11-1970
LOI tendant à proroger les mandats des membres des conseils d'administration des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons Français 13-11-1970
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 Français 13-11-1970