18 December 1970

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail French 18-12-1970
ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des Communes établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1970 French 18-12-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et a la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation French 18-12-1970
ARRETE MINISTERIEL portant execution de l'arrete royal du 17 decembre 1970 relatif au regime d'accise des huiles minerales French 18-12-1970
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime d'accise de la bière French 18-12-1970
ARRETE MINISTERIEL fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour frais d'abonnement et de communications téléphoniques French 18-12-1970
ARRETE ROYAL organisant l'intervention morale et matérielle de l'Etat en faveur des objecteurs de conscience en service à la protection civile French 18-12-1970
ARRETE ROYAL relatif a la participation de la Belgique au Fonds monetaire international et a la Banque internationale pour la Reconstruction et le Developpement French 18-12-1970