05 May 1971

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 17 februari 1971 van het Nationaal Paritair Comite voor de ondernemingen waar teruggewonnen grondstoffen opnieuw ter waarde worden gebracht tot toekenning van een eindejaarspremie aan de werklieden en werksters tewerkgesteld in sommige ondernemingen welke onder dat paritair comite ressorteren Dutch 05-05-1971
WET houdende de begroting van de Diensten van de Eerste Minister voor het begrotingsjaar 1971 Dutch 05-05-1971
Ministerieel besluit houdende afwijking inzake koppeling aan het indexcijfer der kleinhandelsprijzen van verschillende prestaties voorzien door de reglementering betreffende de sociale reclassering van de minder-validen. Dutch 05-05-1971
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs French 05-05-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation relative a la reduction de la duree du travail dans certaines entreprises ressortissant a cette commission paritaire French 05-05-1971
Arrêté royal portant dérogation en matière de rattachement à l'indice des prix à la consommation des taux de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés. French 05-05-1971
ARRETE ROYAL fixant les conditions de recrutement à certains emplois spécialisés du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et les conditions d'avancement des titulaires de ces emplois French 05-05-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse French 05-05-1971
ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapes, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés French 05-05-1971
ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 05-05-1971
ARRETE ROYAL portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale French 05-05-1971
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 octobre 1966 fixant les normes de population dans les écoles gardiennes et primaires French 05-05-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 mai 1970 fixant les echelles de traitements des grades particuliers du Ministere de l'Emploi et du Travail French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin relative a la duree du travail French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence French 05-05-1971
ARRETE ROYAL etablissant l'equivalence entre l' " International Baccalaureate " et le diplome d'aptitude a acceder a l'enseignement superieur French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation liant les salaires a l'indice des prix a la consommation pour les ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises ressortissant a cette commission paritaire French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matieres premieres de recuperation fixant les conditions de remuneration des ouvriers et ouvrieres occupes dans certaines entreprises ressortissant a cette commission paritaire French 05-05-1971