05 May 1971

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, modifiant les statuts du Fonds de securite d'existence du secteur des electriciens French 05-05-1971
Arrêté ministériel portant dérogation en matière de rattachement à l'indice des prix de détail de diverses prestations prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés. French 05-05-1971
LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1971 French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique, concernant le statut des delegations syndicales dans les entreprises de constructions de carrosseries French 05-05-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions metallique, mecanique et electrique concernant la reduction de la duree du travail dans les entreprises de construction de carrosseries French 05-05-1971