11 October 1971

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques French 11-10-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des membres et du president de la section speciale du Conseil technique intermutualiste, institue aupres du Service des indemnites de l'Institut national d'assurance maladie-invalidite French 11-10-1971