11 Octobre 1971

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite intervient dans le cout des fournitures pharmaceutiques Français 11-10-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des membres et du president de la section speciale du Conseil technique intermutualiste, institue aupres du Service des indemnites de l'Institut national d'assurance maladie-invalidite Français 11-10-1971