13 June 1972

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant deux jours de vacances supplémentaires en 1972 French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la chaussure et de la pantoufle French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la ganterie French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, réduisant la durée hebdomadaire du travail French 13-06-1972
ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Vice-Premier Ministre French 13-06-1972
Arrêté de la Commission Bancaire portant règlement sur les fonds propres. French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, viandes fumées et dérivés de viande French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire nationale French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, d'articles de fantaisie en céramique, de porcelaine électro-technique et industrielle, d'articles sanitaires en céramique, de meules, toiles et papiers abrasifs French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail French 13-06-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances French 13-06-1972