22 December 1972

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KONINKLIJK BESLUIT tot wijziging van de artikelen 15bis en 160 van het koninklijk besluit van 20 december 1963 betreffende arbeidsvoorziening en werkloosheid Dutch 22-12-1972
Koninklijk besluit houdende oprichting te Paifve van een inrichting tot bescherming van de maatschappij bestemd voor abnormalen geïnterneerd krachtens de wet van 1 juli 1964 houdende vervanging van de wet van 9 april 1930 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen en de gewoontemisdadigers. Dutch 22-12-1972
ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1973 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants French 22-12-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 22-12-1972
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les employés du notariat French 22-12-1972
ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-neuvième emprunt d'un montant effectif d'un milliard de francs French 22-12-1972
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 pct. 1973-1987 French 22-12-1972
ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés French 22-12-1972
Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. French 22-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucres invertis et d'acide citrique French 22-12-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes French 22-12-1972
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1973-1981-1987 French 22-12-1972
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1973-1981-1987 French 22-12-1972
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires French 22-12-1972
ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique French 22-12-1972
Arrêté royal portant exécution des articles 16, 19, alinéa 2, et 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. French 22-12-1972
Arrêté royal créant à Paifve un établissement de défense sociale destiné aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. French 22-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1972 de deux jours de la quatrième semaine de vacances annuelles French 22-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles French 22-12-1972
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle French 22-12-1972