22 December 1972

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public French 22-12-1972
ARRETE MINISTERIEL relatif aux contingents tarifaires French 22-12-1972
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 pct. 1973-1987 French 22-12-1972
ARRETE ROYAL modifiant les article 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage French 22-12-1972