24 January 1973

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ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Eindhoven-Brustem dans la catégorie des autoroutes French 24-01-1973
ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile French 24-01-1973
ARRETE ROYAL relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital-actions de la Banque asiatique de Développement French 24-01-1973
ARRETE ROYAL - Attenrode-Wever. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Dorpsstraat 35 : suppression de la 2e classe au 12 septembre 1972. - Approbation French 24-01-1973
ARRETE ROYAL - Zottegem. - Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Grotstraat 24 au 1er septembre 1972. - Approbation French 24-01-1973
ARRETE ROYAL - Halle-Booienhoven. - Ecole gardienne et primaire communale mixte subventionnée, Asbroekstraat 36 : suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation French 24-01-1973
ARRETE ROYAL - Broekom. - Ecole gardienne et primaire communale subventionnée, Kerkstraat 21 : suppression de la 2e classe primaire au 1er octobre 1972. - Approbation French 24-01-1973
ARRETE ROYAL - Vremde. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Dorpsplein 16 : suppression de la 3e classe primaire du 20 septembre 1966. - Approbation French 24-01-1973