25 July 1974

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ARRETE ROYAL soumettant l'autoroute d'accès de Verviers à l'autoroute Bruxelles-Aix-la-Chapelle au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes French 25-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire French 25-07-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse des secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge French 25-07-1974
LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie" French 25-07-1974
LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et relatif à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir French 25-07-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1963 réorganisant le Commissariat général au Tourisme French 25-07-1974
ARRETE ROYAL portant démission et remplacement de membres du Conseil consultatif de l'immigration French 25-07-1974
Arrêté royal relatif à la meunerie de façon. French 25-07-1974
Loi sur les changements de prénoms des personnes nées dans les territoires annexés par l'Allemagne en 1940. French 25-07-1974
LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1974 French 25-07-1974
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures French 25-07-1974
ARRETE MINISTERIEL concernant l'aide aux producteurs dans le secteur du houblon French 25-07-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1970 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail French 25-07-1974
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant French 25-07-1974
LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1973 French 25-07-1974
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, Secteur Agriculture, pour l'année budgétaire 1973 French 25-07-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat French 25-07-1974
ARRETE MINISTERIEL réglant le fonctionnement du Comité directeur des administrations fiscales French 25-07-1974
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances French 25-07-1974
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE fixant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, Secteur Agriculture, pour l'année budgétaire 1974 French 25-07-1974